LE PROGRAMME FGP
Les garanties à moyen et long terme d'EXIM
Participation
Les vendeurs doivent remplir les conditions requises pour participer au FGP avant que la CCC n'accepte toute demande de garantie de paiement de leur part. Toutes les institutions financières américaines et étrangères doivent répondre à des critères établis et être agréées par la CCC. La CCC fixe des limites et informe chaque institution financière étrangère du montant maximal qu'elle garantit pour elle. Les conditions de participation des vendeurs et des institutions financières américaines et étrangères sont décrites dans le règlement du programme de la FAS.
Une fois sa participation approuvée, le vendeur peut solliciter la couverture FGP pour ses transactions. Il peut soumettre à la CCC une lettre d'intérêt décrivant la transaction proposée, afin d'obtenir un premier avis sur son admissibilité à la couverture FGP. Une fois la vente à l'exportation conclue, le vendeur peut soumettre une demande initiale de garantie de paiement. Si la demande initiale est approuvée sous condition, le vendeur doit soumettre la demande finale accompagnée du paiement intégral de la garantie.
Toutes les demandes de garantie de paiement doivent être accompagnées d'un document d'évaluation environnementale et sociale et seront examinées afin de déceler d'éventuels impacts environnementaux et sociaux négatifs. Le vendeur peut être tenu de fournir des informations complémentaires à la CCC, notamment une évaluation des impacts environnementaux et sociaux. Certaines transactions peuvent faire l'objet d'un suivi et d'un reporting environnemental et social par le vendeur pendant toute la durée de la garantie de paiement. La CCC peut rejeter une demande de garantie de paiement si la transaction entraîne des impacts environnementaux et/ou sociaux négatifs importants qui ne peuvent être atténués de manière satisfaisante.
Frais de programme
Le vendeur doit payer des frais de garantie sur le montant garanti. Ces frais sont calculés en fonction du risque pays, du risque débiteur, de la durée, du pourcentage de couverture et d'autres facteurs, et sont conformes aux frais minimaux prescrits par l'Accord.
Le vendeur doit également s'acquitter de frais non remboursables s'il choisit de soumettre une lettre d'intérêt, ainsi que de frais de dossier initiaux. Ces frais seront déduits des frais de garantie finale si la CCC émet une garantie de paiement au vendeur.
Financement
L'institution financière étrangère agréée par la CCC émet une lettre de crédit irrévocable libellée en dollars en faveur du vendeur américain, généralement avisée ou confirmée par l'institution financière américaine acceptant d'accorder un crédit à l'institution financière étrangère. Le vendeur peut négocier un arrangement prévoyant un paiement à la suite d'événements contractuels en cédant à une institution financière américaine agréée le droit aux produits pouvant devenir exigibles au titre de la garantie de la CCC.
À propos du programme de garantie des installations
Le Programme de garantie des installations (FGP) a été mis en place pour développer les exportations américaines de produits agricoles en fournissant des garanties de paiement pour l'amélioration ou la création d'installations agricoles sur les marchés émergents. En soutenant ces installations, le FGP vise à accroître les ventes de produits agricoles américains sur les marchés émergents où la demande peut être limitée en raison de capacités de stockage, de transformation, de manutention ou de distribution insuffisantes.
Le FAS administre le FGP pour le compte de la Commodity Credit Corporation (CCC). La CCC garantit les paiements dus par des institutions financières étrangères agréées aux exportateurs ou aux institutions financières aux États-Unis. Cependant, le financement doit être obtenu auprès de sources commerciales classiques. Tout accord de crédit complémentaire entre l'institution financière étrangère et l'importateur est négocié séparément et n'est pas couvert par la garantie de la CCC. La CCC n'envisagera d'accorder une garantie que si une transaction bénéficie principalement aux exportations de produits agricoles américains.
FGP couvre des durées de crédit allant jusqu'à 10 ans ; les durées maximales peuvent varier selon le pays et les détails de la transaction pour laquelle la couverture est demandée. Pour les transactions d'une durée de 24 mois ou plus, un paiement initial minimum de 15 % de la valeur nette du contrat doit être versé par l'acheteur au vendeur avant le début du crédit. CCC peut offrir une couverture allant jusqu'à 100 % de la valeur nette du contrat, déduction faite du paiement initial. Pour les transactions à court terme d'une durée inférieure à 24 mois, un paiement initial n'est pas requis et la couverture maximale est de 98 %.
La couverture de CCC peut inclure des marchandises non américaines (y compris certains coûts locaux) si le vendeur en fait la demande et si CCC estime que les marchandises américaines ne sont pas disponibles ou que leur utilisation est impossible.
Le FGP est exploité conformément aux exigences de l’Arrangement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (l’Arrangement).
Pays de destination éligibles
Les marchés émergents éligibles au programme FGP sont répertoriés par le FAS. La sélection des pays de destination par la CCC se fera en fonction des exigences statutaires du programme, des considérations de risque et de tout autre facteur jugé approprié par la CCC.