Accord, mise en ligne, dossiers ÉTATS
Le Paiement pour l'acceptation, mise en ligne du dossier de Collectivité ou d'ÉTAT est obligatoire.
Description du service
Le Paiement pour l'acceptation, la mise en ligne de votre dossier en tant qu'ÉTAT, DÉMEMBREMENTS ÉTATIQUES, (Ministères, Agences) ou COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, (Mairies, Communes, Villes, Départements, Régions) est une obligation. Il se traduit par un versement obligatoire de fonds $5 000 US (Cinq Mille Dollars US) à notre société. Ce montant 5000 $US est valable pour tout dossier, quelque soit son montant. Ces fonds déposés dans le cadre de l'acceptation au besoin de la mise en ligne de votre dossier sur les plates-formes pour les programmes d'éligibilité, n'engagent en rien son acceptation ou son refus. Ces fonds sont non remboursables si votre dossier est rejeté mais ils sont déductibles du montant de votre participation aux frais si votre dossier est accepté. En cas d'avis favorable et à l’obtention de votre lettre d’accord de financement par les institutions financières américaines sur "Accord, mise en ligne, dossiers ÉTATS" un paiement obligatoire de fonds (Participations aux frais) est fait immédiatement à notre société. Ce paiement de votre participation aux frais, dans le cadre de notre obligation de résultats sur votre dossier, est faisable à travers ce site ou par un virement bancaire sur notre compte bancaire ci-dessous désigné : First Century Bank Bank name : First Century Bank Bank address : 1731 N Elm St Commerce, GA 30529 USA Routing (ABA) : 061120084 Account number : 4028499982925 Account type : CHECKING Beneficiary name : BUSINESS FINANCE SUARL INC Si la garantie ou le prêt n'est pas exécuté par le Client en raison d'un refus ou de son incapacité de poursuivre le processus après avoir accepté un engagement d'EXIM BANK, de l'USDA ou d'une quelconque institution financière américaine, les frais restants sont immédiatement dus et payables en totalité. Le Client s'engage à ne pas obtenir de financements auprès d'EXIM BANK, de l'USDA ou de toute autre institution financière américaine, fournis par BUSINESS FINANCE SUARL, INC., directement ou par l'intermédiaire de tiers, sans le consentement écrit préalable de notre société, pendant une période de Cinq (5) ans à compter de la date du présent accord, sauf par le biais de BF SUARL, INC. et qu'un accord séparé soit conclu pour ces services. Le Client comprend et accepte que BUSINESS FINANCE SUARL, INC., est une société indépendante et n'est pas autorisée à prendre des engagements financiers au nom d'une institution financière américaine.
